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Formalités
Démarches administratives
Autorisation de sortie du territoire Certificat de nationalité Française Copie intégrale d'acte de mariage Extrait d'acte de mariage sans filiation Extrait d'acte de naissance ou copie intégrale d'acte de naissance Inscription sur les listes électorales Renouvellement des concessions du cimetière communal Validation du permis de chasser Démarches d'urbanisme
Déclaration d'intention d'aliéner
Les papiers à conserver
Lesquels et pour combien de temps
Toute la vie Diplômes Contrat de mariage Accident de travail (documents le concernant) Jugement de divorce Acte de donation dossier médicaux Livret de caisse d'épargne Livret militaire Papiers concernant la retraite Testament
Jusqu'à la liquidation de la retraite Certificat de travail Bulletin de salaire
Durée limitée
10 ans Factures de travaux ou de réparations si elles ont été faites par un commerçant. ( mais 30 ans, si c'est par un artisan ) Souches de chèques ou relevés de comptes bancaires Construction ( tous documents la concernant sont à conserver dix ans au moins ) factures, procès-verbal de réception
5 ans Factures EDF-GDF Quittances de primes d'assurances Quittances de fermage Arrérages de rentes et de pensions alimentaires Avertissements du precepteur Baux de location : 5 ans après le départ du logement Cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
4 ans Copies de renseignements donnés à l'administration des finances Preuve de paiement des impôts
3 ans Redevance télévision
2 ans Contrat de travail : 2 ans après sa résiliation Relevés de CCP Talons des mandats de virement 1 an Certificat de ramonage Factures de téléphone Factures de transporteurs
Six mois Notes d'hôtel et de restaurant
Durée variable Bons de garantie : pendant leur durée Devis : jusqu'à l'établissement de la facture Dossiers scolaires : pendant la durée des études Engagement de location : pendant la durée de la location Etat des lieux: jusqu'à remboursement du dépôt de garantie Factures des objets de valeur : aussi longtemps que les objets Factures des appareils photos et montres : aussi longtemps que les objets à cause des passages de douanes Polices d'assurances : jusqu'à la résiliation Règlements de copropriété : aussi longtemps que l'on est propriétaire. Source CODERPA 77
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